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Parcelle souvenir en Ecosse : Quels sont vos droits ?

Écrit par: Anne
Publié: 11th June 2019

La différence entre le droit de propriété et le droit personnel

Le droit civil distingue plusieurs catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits intellectuels et les droits réels. En fonction de la catégorie, les conséquences ne sont pas les mêmes pour le titulaire du droit, ni pour les tiers. Le droit de propriété est un droit réel qui doit être distingué du droit personnel, également appelé droit de créance. Il convient de rappeler les caractéristiques principales de chacun de ces droits avant de s’intéresser aux conséquences pour leurs titulaires ainsi qu’au régime de la parcelle souvenir. Le droit écossais a en effet réglementé la possibilité pour toute personne qui le souhaite d’acheter ce type de parcelle. Les parcelles concernées sont cependant limitées et ne doivent pas être confondues avec les « vraies » parcelles dont l’achat doit se faire devant un notaire et qui donne à leur titulaire un véritable titre de propriété.

 

La distinction droit réel et droit personnel

Le droit de propriété est le principal droit réel, il permet à une personne d’avoir un pouvoir direct et immédiat sur une chose, meuble ou immeuble. Il est défini par l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il comprend l’usage de la chose, le droit d’en tirer tous fruits et produits et le droit d’en disposer. C’est un droit perpétuel qu’une personne a sur une chose (bien immobilier ou mobilier par exemple). Ce droit est opposable à tous et permet à son titulaire de bénéficier notamment du droit de suite et du droit de préférence.

Le droit de créance découle de la liberté contractuelle. Il correspond au pouvoir d’une personne (appelée le créancier) d’exiger d’une autre (appelée le débiteur) qu’elle donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose. En effet, les droits de créance comportent trois éléments : le créancier, le débiteur et la prestation. On peut les classer en trois catégories : les obligations de donner, les obligations de faire et les obligations de ne pas faire. Cependant, contrairement au droit de propriété, cette obligation de faire ou de ne pas faire entre deux personnes n’est pas opposable à tous. Elle ne permet pas, notamment, de suivre les biens lorsqu’ils changent de propriétaire.

Le droit patrimonial permet donc de distinguer différents types de droits et obligations qui incombent au propriétaire ou au créancier. Ces éléments sont fondamentaux pour comprendre les conséquences qui en découlent et pour savoir en quoi consiste son engagement lors de l’achat d’un terrain. Proportionnellement à l’engagement, et au prix d’achat, les possibilités en termes de jouissance et de transfert du bien notamment, ne seront pas les mêmes. Il est donc important de savoir ce que l’on achète précisément.

 

Les conséquences de la distinction

Le droit de propriété donne à son titulaire un certain nombre de droits. En effet, le droit réel s’exerçant directement sur la chose, il est absolu et peut être opposé par son titulaire à toutes autres personnes. Cependant, pour être opposable, il doit avoir fait l’objet d’une publication légale (c’est notamment le cas de l’acte authentique pour l’achat d’un bien immobilier par exemple. On reconnait au droit de propriété un droit de suite, c’est-à-dire que le bénéficiaire de ce droit pourra l’exercer sur le bien quelque soit son usage. Il dispose également d’un droit de préférence lui permettant d’exclure de la chose tous ceux qui n’ont qu’un droit de créance ou un droit réel postérieur au leur. La transmission des droits réels est facile et permet au propriétaire du bien ou à l’usufruitier de transférer la propriété comme il le souhaite. Le droit de propriété, qui peut toutefois être démembré (usufruitier et nu-propriétaire) est un droit qui permet concrètement de faire ce que l’on veut de la chose que l’on possède (dans la limite de la loi).

De son côté, le droit de créance n’est opposable qu’aux parties contractantes, c’est-à-dire qu’il n’établit de rapports qu’entre le créancier et le débiteur. C’est un droit relatif qui doit néanmoins être respecté par tous. Pour le transmettre, cela est plus compliqué que pour le droit de propriété et il faudra notamment suivre le formalisme de la cession de créance. Le droit de créance offre donc moins de latitude à son bénéficiaire qui pourra jouir de la chose mais qui ne pourra pas en faire ce qu’il veut. Ce droit n’est toutefois pas limité dans le temps et peut être transmis aux héritiers à condition de leur fournir la documentation prouvant la titularité du droit.

Les différents droits n’emportent donc pas les mêmes conséquences pour leurs titulaires ni pour les tiers. En effet, l’achat d’une parcelle de terre par exemple, ne donne pas les mêmes droits à son titulaire qu’à celui qui achète, pour le symbole, le droit d’utiliser une parcelle. C’est notamment en droit écossais qu’il est possible d’acheter, sous certaines conditions, une parcelle dite souvenir correspondant à une petite partie de terrain sur le sol écossais. L’achat de ce type de parcelle ne doit toutefois pas être confondu avec l’achat d’un bien immobilier qui donne à son titulaire d’autres types de droits.

 

 

La parcelle souvenir

La parcelle dite souvenir est un droit de créance, et non un droit réel, qui permet de profiter d’une petite parcelle de terre en Ecosse. Régie par le Land Registration Act de 2012, ce type de parcelle n’est pas inscrit sur le cadastre mais elle permet à tous d’acquérir une parcelle de taille négligeable sans utilité. Le fait que la parcelle ne soit pas enregistrée au cadastre ne signifie pas, comme c’est le cas en France, que vous n’avez pas de droit sur la parcelle mais uniquement que vous n’avez pas la propriété de la parcelle et que si le domaine est vendu dans sa globalité, vous ne pourrez pas vous y opposer. Toutefois Il serait dans l’obligation de vous rembourser et vous pourriez l’attaquer en justice car il serait coupable de vol, mais vous ne pourriez pas récupérer votre parcelle. Pour respecter la loi, votre vendeur devrait rembourser toutes les parcelles souvenir avant de revendre le domaine dans sa globalité.

La même parcelle ne pourra pas être vendue à plusieurs personnes. et l’emplacement de chaque parcelle doit être défini précisément par l’Ordnance Survey Grid.  Vous serez l’unique détenteur des droits sur la parcelle que vous achetez. Cela vous permettra également, si vous le souhaitez de vous faire appeler Laird, Lord ou Lady***. Dans tous les cas, vous pouvez vous rendre sur votre parcelle, profiter des lieux – en tant que propriétaire bénéficiaire – mais vous ne pourrez pas vous comporter comme le propriétaire réel – le propriétaire juridique – et vous ne pourrez pas exiger d’être seul, construire ou tout autre demande qui serait celle d’une personne ayant tous les droits sur le terrain. La distinction entre le droit de propriété, droit réel, et le droit de créance est donc importante puisqu’elle permet de comprendre ce que l’achat d’une parcelle souvenir vous donnera comme droits.

L’achat d’une parcelle en Ecosse est donc légal est permet de contribuer à un projet de préservation d’un terrain mais ne doit pas être confondu avec l’acquisition d’un droit de propriété réel sur une parcelle. En effet, les titulaires du droit dit personnel ne pourront pas bénéficier des mêmes avantages que les titulaires du droit réel sur le terrain. Cela permet à tous d’acheter une petite partie d’un terrain généralement chargé en histoire, pour pouvoir transmettre la possibilité de le visiter à ses descendants mais pas la propriété qui reste acquise à celui qui dispose des droits de propriété sur l’ensemble du domaine.

 

En résumé :

  • l’achat d’une parcelle souvenir en Ecosse est légal car ces parcelles sont de taille et d’utilité négligeables. Elles ne sont pas enregistrées au cadastre à cause de leur faible valeur.
  • vous avez un droit personnel sur cette parcelle, vous en êtes propriétaire bénéficiaire : vous pouvez vous y rendre et en profiter, vous faire appeler Laird, Lord ou Lady mais ne pouvez y apporter de modification.
  • vous pouvez léguer ou revendre votre parcelle.
  • le propriétaire réel devrait racheter toutes les parcelles souvenir d’un domaine avant de le revendre, ce qui dans le cas de Highland Titles représente déjà plus de 100 000 propriétaires bénéficiaires – ce qui rend presque impossible de revendre le domaine.

 

Pour en savoir plus

Définition d’un ‘souvenir plot’ selon la loi écossaise

Sur l’achat d’un ‘souvenir plot’

Sur le site de Peter Bevis, fondateur de Highland Titles

 

*** Vous choisissez de vous faire appeler Laird, Lord ou Lady par nous et au sein de notre communauté de plus de 100 000 personnes. Notez que vous ne pouvez pas acheter de titre de noblesse. C’est uniquement pour votre plaisir.


A propos de l'Auteur

Écrit par: Anne


Commentaires pour cet article

  • Le corre
    11/06/20 - 21:56

    Bonjour comment acheter une parcelle en Écosse. Je suis intéressé.
    Cordialement
    Régine le corre

  • Eddy
    30/07/20 - 22:46

    Reçoit-on la localisation exacte (coordonnées GPS) une fois l’achat effectué ?

    • Anne
      04/08/20 - 12:12

      Bonjour,
      Oui, chaque parcelle possède une référence et localisation uniques, qui vous sont communiquées.
      Bien cordialement.

  • Pitch
    26/08/20 - 10:34

    Bonjour, peut-on construire sur ces parcelles ?

    • Anne
      27/08/20 - 13:06

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de construire sur les réserves naturelles.

      Cordialement.

  • Geraud vialar Émilie
    10/09/20 - 13:31

    bonjour
    Peux on camper et pique niquer sur la parcelle? Merci
    Cordialement
    Emilie

    • Anne
      18/09/20 - 08:22

      Bonjour,
      Vous êtes les bienvenus pour venir pique-niquer sur votre parcelle.
      Après de nombreux abus (végétation abîmée, vestiges de feux de camps, déchets…) nous demandons à nos propriétaires de bien vouloir éviter de camper sur les réserves naturelles Highland Titles. Le camping sauvage est néanmoins autorisé dans l’ensemble de l’Écosse.
      Bien à vous.

  • Ines
    17/09/20 - 17:49

    Bonjour,

    Pouvons nous camper dans notre zone de parcelle ? 🙂

    • Anne
      18/09/20 - 08:21

      Bonjour,
      Après de nombreux abus (végétation abîmée, vestiges de feux de camps, déchets…) nous demandons à nos propriétaires de bien vouloir éviter de camper sur les réserves naturelles Highland Titles. Le camping sauvage est néanmoins autorisé dans l’ensemble de l’Écosse.
      Bien à vous.

  • Theo
    01/10/20 - 20:45

    Si j’achète une parcelle,je deviens vraiment Lord ou c’est seulement pour le style, j’ai pas bien saisi, merci de la réponse

    • Anne
      05/10/20 - 11:08

      Bonjour,
      Les titres de Laird, Lord et Lady of Glencoe peuvent être utilisés comme pseudonymes sur vos cartes bancaires, cartes de visite, courriers… Comme indiqué sur le site, nous ne proposons pas de titre de noblesse mais de participer à une action écologique. Bien cordialement.

  • Todorova
    12/11/20 - 22:24

    Bonjour,

    Quand vous dites qu’il faudra éviter de camper, cela vaut il dire que c’est interdit? Et si nous campons juste pour dormir, sans faire du feux et rien abimer, une nuit ou deux, est ce possible? Apres tout ,c’est notre terrain et si nous achetons c’est justement dans le respect de la nature et de la préservation des Highlands!

    Et deux,les visites peuvent ils se faire facilement et à n’importe quel moment de l’année?
    Merci d’avance!

    Cordialement

    • Anne
      17/11/20 - 09:31

      Bonjour,
      Après de nombreux abus et afin de protéger les réserves naturelles, Highland Titles ne propose plus le camping.
      Vous êtes libre de venir visiter les réserves à tout moment.
      Bien cordialement.

  • Caparros
    22/11/20 - 00:12

    Bonjour je voudrais offrir une parcelle à la fille mais peut on l’aggrznfir dans le temps ou pas? Merci super idée de cadeau pour les amoureux de la nature merci beaucoup

    • Anne
      01/12/20 - 10:05

      Bonjour,
      Nous vous remercions de vos encouragements.
      Il n’est pas pas possible d’agrandir une parcelle car elles sont attribuées au fur et à mesure. La même personne peut en revanche posséder plusieurs parcelles.
      Bien à vous.

  • Janet
    04/12/20 - 15:08

    Bonjour, souhaitant offrir à mon beau-père une petite parcelle pour fêter son départ à la retraite, une question me taraude : ce terrain est il soumit à une quelconque imposition ? Ne voulant pas lui engager de frais, puisqu’il s’agit d’un cadeau, je voulais une petite clarification à ce sujet.

    • Anne
      08/12/20 - 13:35

      Bonjour,
      Il n’y a aucun frais à prévoir après l’acquisition d’une parcelle souvenir Highland Titles.
      Bien cordialement.

  • besson
    03/01/21 - 11:12

    Bonjour,
    Quelle est la démarche à suivre si nous souhaitons revendre notre parcelle?
    Bien cordialement.

    • Anne
      04/01/21 - 11:11

      Bonjour,
      Si votre commande est récente, n’hésitez pas à nous contacter pour un remboursement.
      En cas de revente à un tiers, merci de nous informer une fois la transaction effectuée afin que le registre soit mis à jour.
      Cordialement.

  • Duhamel
    07/01/21 - 22:29

    Proposez vous un accès au golf avec l achat d une parcelle ?

    • Anne
      12/01/21 - 09:11

      Bonjour,
      L’abonnement de golf n’est plus proposé dans les packs.
      Bien à vous.

  • Zucchelli
    02/02/21 - 19:47

    Bonjour, je viens d acheter une parcelle pour couple.
    J aurai aimé savoir de combien de m 2 y a t il dans une parcelle ?
    Et est il possible de s y rendre en camping car? Ou avec des chiens?
    Cordialement

    • Anne
      07/02/21 - 19:21

      Bonjour Lady,
      Une parcelle de 1 pied carré mesure environ 30cm x 30cm.
      Lorsque la situation sanitaire le permettra de nouveau, vous pourrez garer votre camping-car sur le parking de la réserve naturelle. Vos chiens tenus en laisse seront également les bienvenus.
      Bien à vous,
      Anne

  • Bouvet
    17/02/21 - 10:10

    Bonjour Anne,
    Avec des amis nous souhaiterions acheter chacun une parcelle. Pour ma part j’envisage également d’en offrir une à ma sœur et à ma nièce. Les parcelles seront-elles côte à côte?
    Excellente idée de cadeau.
    Merci
    Pascale

    • Anne
      18/02/21 - 09:19

      Bonjour,
      Nous vous remercions de vos encouragements. Les parcelles sont regroupées par superficie et attribuées au fur et à mesure : afin qu’elles soient côte à côte, il faut qu’elles soient de même superficie et acquises au cours de la même commande.
      Bien cordialement,
      Anne

  • Ducoron Rébecca
    24/02/21 - 08:34

    Bonjour , j’ai bien compris que l’on ne pouvait plus camper sur la réserve mais y a t’il à proximité de quoi camper lors de nos visites ? Merci d’avance pour votre réponse

    • Anne
      24/02/21 - 12:22

      Bonjour,
      Près de la réserve de Glencoe Wood se trouve le camping Achindarroch Touring Park
      Bien cordialement.

  • Sara Maria
    21/04/21 - 06:34

    Bonjour.

    J’aurais plusieurs questions.
    Si j’ai bien compris, au yeux de la législation actuelle, en France et en Ecosse, nous n’avons pas a déclarer la ou les parcelles de terrain acquises aux pres par exemple des impôts ?

    Et t’il possible par la suite de mettre deux nom et deux bénéficiaires sur un terrain ? Suite a un mariage par exemple.

    • Anne
      23/04/21 - 10:23

      Bonjour,
      Tout à fait, vous n’avez pas à déclarer une parcelle souvenir.
      Les parcelles sont indivisibles et ne peuvent appartenir qu’à une seule personne.

  • Gaspard
    08/05/21 - 23:23

    Bonjour, je voudrais savoir si des taxes ou frais sont à prévoir en dehors du prix d’achat d’une parcelle?
    Cordialement

    • Anne
      11/05/21 - 12:56

      Bonjour, aucun frais ou taxes ne sont à prévoir après votre achat.
      Bien cordialement.

  • sara
    10/05/21 - 12:57

    Bonjour,

    Cette page ne parle que des droits des acquéreurs, mais il n’est rien dit sur leurs obligations. QU’en est-il ?
    Peut-on dans le futur venir réclamer quelque chose à l’acquéreur, des fonds, ou autres ?

    Merci

    • Anne
      11/05/21 - 12:59

      Bonjour,
      Aucun frais n’est à prévoir en dehors de l’achat de la parcelle.
      Bien cordialement.

  • Sandra
    21/08/21 - 01:36

    Bonjour, j’aurais aimé savoir s’il vous plaît, si on souhaite acquérir plusieurs parcelles (exemple: je sélectionne celle à 10 pi2 mais j’en prend 4) est-ce qu’elles seront côte à côte ?
    Je vous remercie pour votre futur réponse

    • Anne
      06/09/21 - 10:56

      Bonjour,
      Nous vous remercions de votre intérêt.
      Des parcelles de même superficie acquises au cours de la même commande seront côte à côte.
      Bien cordialement,
      Anne

  • Matt
    21/08/21 - 10:25

    Bonjour peut on camper sur sa parcelle de terre ?

    • Anne
      06/09/21 - 10:57

      Bonjour,
      Les domaines Highland Titles étant gérés en tant que réserves naturelles, nous demandons à nos propriétaires d’éviter d’y camper.
      Bien cordialement,
      Anne

  • Man
    10/10/21 - 17:54

    Bonjour,

    Est il possible de planter quelque chose sur la parcelle (graines, fleurs)

    Merci.

    Cordialement.

    • Anne
      13/10/21 - 12:49

      Bonjour,
      Vous êtes les bienvenus pour intégrer des plantes endémiques sur votre parcelle. À noter toutefois que certaines parcelles sont déjà boisées ou encore peuvent avoir un sol rocheux.
      Bien à vous,
      Anne

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